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Quel prix pour quel service ?

Le SPANC est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) qui doit être équilibré en recettes et dépenses. Les dépenses du SPANC doivent être recouvertes par les redevances des usagers de l’assainissement non collectif.
Les tarifs sont fixés par délibérations du Conseil de Communauté. Le montant des redevances applicables à ce jour est le suivant :

TARIFS 2013

Contrôle de conception
140 €
Contrôle de réalisation 158 €
Contrôle de diagnostic périodique 126 € (soit 15,75€/an)
Contrôle diagnostic vente 158€*
Etude parcellaire 165 €
Suivi de travaux de réhabilitation 486 €
Reproduction de documents égarés 15 €
* 200 € si procédure d'urgence (moins de 5 ouvrables)

En cas de refus  d’accès : majoration de  100% du montant de la redevance. 

En cas de déplacement du SPANC sans intervention car l’usager n’a pas averti de son absence dans les 24h, il sera redevable du coût du déplacement par une redevance de déplacement sans intervention (forfait de 30€).

En cas de vérification des travaux si il est nécessaire de faire une contre visite suite à des malfaçons : création d’une redevance de contre visite (forfait de 50€).