L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service obligatoire comprenant plusieurs missions sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement.
Missions obligatoires
- Sur les installations neuves ou réhabilitées (via la procédure de permis de construire ou de déclaration de travaux) :
> Dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif
- Sur les installations existantes :
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service obligatoire comprenant plusieurs missions sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement.
Missions obligatoires
- Sur les installations neuves ou réhabilitées (via la procédure de permis de construire ou de déclaration de travaux) :
- Contrôle de conception et d’implantation de l’ouvrage.
- Contrôle de bonne exécution de l’ouvrage.
> Dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif
- Sur les installations existantes :
- Diagnostic initial de bon fonctionnement et d’entretien avant le 31/12/2012
- Diagnostic périodique de bon fonctionnement et d’entretien au moins 1 fois tous les 8 ans.
- Entretien des dispositifs.
- Réhabilitation des dispositifs dans le cadre d’aides d’organismes financeurs.