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Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.


Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service obligatoire comprenant plusieurs missions sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement.
 
Missions obligatoires 
- Sur les installations neuves ou réhabilitées (via la procédure de permis de construire ou de déclaration de travaux) :
  • Contrôle de conception et d’implantation de l’ouvrage.
  • Contrôle de bonne exécution de l’ouvrage.
Formulaire à télécharger pour demande de permis de construire ou déclaration de travaux
> Dossier  de demande d’installation d’assainissement non collectif


- Sur les installations existantes :
  • Diagnostic initial de bon fonctionnement et d’entretien avant le 31/12/2012
  • Diagnostic périodique de bon fonctionnement et d’entretien au moins 1 fois tous les 8 ans.
Missions facultatives
  • Entretien des dispositifs : un bon entretien du dispositif permet de garantir un bon fonctionnement et surtout une pérennité du système
Pour les installations conformes : le SPANC peut proposer la prise en charge de l’entretien des systèmes, si vous le désirez.

Pour les filières traditionnelles ou compactes : il est conseillé de vidanger périodiquement sa fosse une fois tous les quatre ans, cependant une fréquence de vidange est difficilement applicable à tout foyer du fait que l’accumulation des boues varie en fonction du nombre d’usagers et de son utilisation. C’est pourquoi la réglementation précise dorénavant de procéder à la vidange lorsque la moitié de la hauteur de la fosse est remplie en boues. L’entretien, c’est aussi un nettoyage annuel du préfiltre de la fosse et du système de traitement (épandage ou filtre compact).

Pour les microstations : La réglementation prévoit une vidange lorsque le décanteur est rempli à hauteur de 30 % en boues et un entretien annuel du compresseur.

Vous pouvez bien entendu vous occupez vous-même de l’entretien de votre système, cependant vous avez pour obligation de passer par un vidangeur agréé pour la vidange de votre fosse ou du décanteur.

  • Liste des différents contrats :
  1. Contrat de contrôle annuel du niveau de boues
  2. Contrat d’entretien  annuel pour filière traditionnelle : fosse toutes eaux+ filière d’épandage
  3. Contrat d’entretien annuel pour filière compacte : fosse toutes eaux + filtre compacte
  4. Contrat annuel microstation
Pour les installations non conformes : Lors du passage du SPANC pour le diagnostic périodique de bon fonctionnement et d’entretien, si le résultat du niveau de boues dans la fosse montre la nécessité d’une vidange, le SPANC proposera la vidange par un prestataire agréé, sur la base d’un contrat à bon de commande pour vidange groupée afin de bénéficier d’une économie d’échelle.
  • Réhabilitation des dispositifs dans le cadre d’aides d’organismes financeurs

Les agences de l’Eau viennent d’approuver leur dixième programme qui débute au 1er janvier 2013, dans lequel ils ont défini le taux de subvention pour les travaux ANC. Les 2 agences Seine Normandie et Rhin Meuse qui couvrent le territoire peuvent apporter un financement de 60% pour les travaux de réhabilitations ANC sur les communes prioritaires suivantes :

Seine Normandie : Chappes, Faissault, Grandchamp, Lalobbe, Lucquy, Rocquigny, Rubigny, Saint Jean aux Bois, Saulces Monclin, Sery, Sorcy Bauthemont, Vaux les Rubigny, Viel Saint Rémy; et sur les autres communes pour les habitations dépourvues d’installations ou ayant une installation défectueuse ou générant un problème sanitaire.

Rhin Meuse : Gruyères, Mondigny, Jandun, Montigny sur Vence, Saint Marceau, Villers sur le Mont. Les installations générant un problème sanitaire sur les autres communes peuvent également bénéficier des aides à condition que la majorité des usagers concernés par une installation de ce type s’engagent.