La redevance d’enlèvement des ordures ménagères, instituée par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes, est calculée en fonction du service rendu et de manière à couvrir entièrement les charges du service (CGCT,art L.2333-76). En ce sens, ce mode de financement apparaît plus juste que celui de la taxe d’enlèvement des OM, impôt direct additionnel à la taxe foncières sur les propriétés bâties et donc sans rapport avec le service rendu.
Cette redevance doit prendre en compte l’ensemble du service de collecte, qui est géré comme un service public industriel et commercial, c’est à dire avec un budget équilibré, et intègre les ordures ménagères résiduelles mais aussi tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte et le traitement (notamment les déchets des entreprises, des artisans et commerçants, …)
Le montant de la redevance est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice en cours, conformément aux dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT et fait l’objet d’une vérification des services du contrôle de légalité de la Sous-préfecture.
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une facturation annuelle, établie suivant un calendrier annuel, sur la base des informations connues par nos services.
Modalités et facilités de paiement
Depuis début 2010, la facture contient un TIP (Titre Interbancaire de Paiement) vous permettant, en joignant un RIB la première année, de payer par prélèvement. Le prélèvement les années suivantes ne sera réalisé qu’après validation et envoi du TIP daté et signé. Ce paiement peut également être mensualisé en 10 échéances. Pour souscrire à ce service, veuillez demander le dossier au secrétariat ou le télécharger ici. Pour mensualiser votre redevance en 2013, votre dossier complet doit nous parvenir avant le 30 novembre 2012.
En cas de difficulté de paiement de votre redevance, son règlement peut être échelonné après accord du Trésor Public, qui est seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin.
Les tarifs en vigueur en 2012 (cliquer pour agrandir) :
Cette redevance doit prendre en compte l’ensemble du service de collecte, qui est géré comme un service public industriel et commercial, c’est à dire avec un budget équilibré, et intègre les ordures ménagères résiduelles mais aussi tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte et le traitement (notamment les déchets des entreprises, des artisans et commerçants, …)
Le montant de la redevance est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice en cours, conformément aux dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT et fait l’objet d’une vérification des services du contrôle de légalité de la Sous-préfecture.
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une facturation annuelle, établie suivant un calendrier annuel, sur la base des informations connues par nos services.
Modalités et facilités de paiement
Depuis début 2010, la facture contient un TIP (Titre Interbancaire de Paiement) vous permettant, en joignant un RIB la première année, de payer par prélèvement. Le prélèvement les années suivantes ne sera réalisé qu’après validation et envoi du TIP daté et signé. Ce paiement peut également être mensualisé en 10 échéances. Pour souscrire à ce service, veuillez demander le dossier au secrétariat ou le télécharger ici. Pour mensualiser votre redevance en 2013, votre dossier complet doit nous parvenir avant le 30 novembre 2012.
En cas de difficulté de paiement de votre redevance, son règlement peut être échelonné après accord du Trésor Public, qui est seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin.
Les tarifs en vigueur en 2012 (cliquer pour agrandir) :