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La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères, instituée par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes, est calculée en fonction du service rendu et de manière à couvrir entièrement les charges du service (CGCT,art L.2333-76). En ce sens, ce mode de financement apparaît plus juste que celui de la taxe d’enlèvement des OM, impôt direct additionnel à la taxe foncières sur les propriétés bâties et donc sans rapport avec le service rendu.

Cette redevance doit prendre en compte l’ensemble du service de collecte, qui est géré comme un service public industriel et commercial, c’est à dire avec un budget équilibré, et intègre les ordures ménagères résiduelles mais aussi tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte et le traitement (notamment les déchets des entreprises, des artisans et commerçants, …)

Le montant de la redevance est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice en cours, conformément aux dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT et fait l’objet d’une vérification des services du contrôle de légalité de la Sous-préfecture.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une facturation annuelle, établie suivant un calendrier annuel, sur la base des informations connues par nos services.

Modalités et facilités de paiement
Depuis début 2010, la facture contient un TIP (Titre Interbancaire de Paiement) vous permettant, en joignant un RIB la première année, de payer par prélèvement. Le prélèvement les années suivantes ne sera réalisé qu’après validation et envoi du TIP daté et signé. Ce paiement peut également être mensualisé en 10 échéances. Pour souscrire à ce service, veuillez demander le dossier au secrétariat ou le télécharger ici. Pour mensualiser votre redevance en 2017, votre dossier complet doit nous parvenir avant le 30 novembre 2016. Depuis 2014, il est possible de payer cette redevance par internet en se rendant sur le site du ministère du budget.

En cas de difficulté de paiement de votre redevance, son règlement peut être échelonné après accord du Trésor Public, qui est seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin.

Les tarifs en vigueur en 2017
     
     
     
     
     
     
     
 

      55,39 €

     0,55 €

Pour les professionnels

 

 

 

 

Catégories 2010

Tarif en €

diff 2009

 Salle poly>=200 places

    165,41 €

     1,64 €

 Salle poly 80 à 200 places

      85,05 €

     0,84 €

 Salle poly <80 places

      41,35 €

     0,41 €

 artisan>240 litres

    197,48 €

     1,96 €

 Artisan/comm>=120l

    148,85 €

     1,47 €

 Artisan/comm<120l

      72,10 €

     0,71 €

 agriculteur < 80 litres

      46,10 €

     0,46 €

 agriculteur > 80 litres

      72,10 €

     0,71 €

 Coopérative/silo/négoce

      90,95 €

     0,90 €

 Supérette > 300 m3

  2 193,79 €

    21,72 €

 Supérette < 300 m3

    866,54 €

     8,58 €

 Camping (par emplacement)

        8,50 €

 

 Chambre et tables d'hôtes, Gîtes à la chambre, Hôtel- Restaurant, Restaurant

10€ par couvert et 30€ par chambre

 

 

 

 

 Collège

    241,34 €

     2,39 €

 Ecole =< 50 enfants

      53,75 €

     0,53 €

 Ecole > 50 enfants

      64,73 €

     0,64 €

 Maison Familiale Rurale

    255,21 €

     2,53 €

 IMC

  2 658,12 €

    26,32 €

 Ctre réadapt. Fonc. Enf.

  1 878,05 €

    18,59 €

 Centre de formation d'apprentis avec internat (par élève inscrit)

        5,00 €

 

 Laboratoire d'analyses

    318,92 €

     3,16 €

 Golf

    425,32 €

     4,21 €

 Discothèque

    111,00 €

     1,10 €

 Commune < 250hab

      32,89 €

     0,33 €

 Commune < 500 hab

      49,39 €

     0,49 €

 Commune < 1000 hab

      71,29 €

     0,71 €

 Commune > 1000 hab

    104,22 €

     1,03 €

 Bureaux, prof libérales et petits producteurs

      41,90 €

     0,41 €