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Autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes a mis en place un service d'instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, certificat d'urbanisme (CUB seulement) sont dorénavant instruits par 2 agents de la Communauté de Communes. Service jusqu’alors réalisé par la DDT.

En effet, la loi ALUR a programmé l’arrêt de la mise à disposition gratuite des services de l’état pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant a une intercommunalité de plus de 10 000 habitants. Ce desengagement va s’opérer en plusieurs phases :

  • à compter du 1er juillet 2015 : pour les communes disposant d’un PLU, d’un POS ou d’une Carte Communale
  • à compter du 1er janvier 2017 : pour les autres communes disposant d’une Carte Communale

Pour les communes n’ayant pas de document d’urbanisme, l’instruction est maintenue en DDT. Les communes qui souhaitent bénéficier de l’instruction des documents d’urbanisme par la Communauté de Communes adhérent, par convention, à ce service. Les communes ne souhaitant pas adhérer au service,  devront instruire leurs autorisations en interne.

 

Pour assumer ce service et répondre à vos questions, nous mettons à votre disposition 2 agents qui peuvent vous recevoir selon le détail suivant :

  • Accueil du public : mardi et jeudi de 14h à 16h (avec ou sans rdv)
  • Accueil téléphonique : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h

Contact : 03.24.36.05.68 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.