Compétences
Créées par la loi du 6 février 1992, les communautés de communes visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ».
Les communautés de communes exercent, à la place des communes membres, plusieurs compétences oligatoires et d’autres optionnelles :
- Aménagement de l’espace
- Développement économique et touristique
- Habitat cadre de vie – Services à la population
- Environnement – Aménagements – Animation
Les compétences en détail
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l’espace : Schéma de Cohérence Territoriale, Plan local d’urbanisme, Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire
- Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, Promotion du tourisme
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement : schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
- Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire : politique du logement social, opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
- Actions sociales d’intérêt communautaire
- Assainissement
- Création et gestion des maisons de services au public
Compétences supplémentaires et facultatives :
- Immobilier d’entreprise : création, aménagement et gestion de bâtiments relais, pépinières d’entreprises et agricoles
- Equipements touristiques structurants : pôles touristiques (Domaine de Vendresse, domaine de La Vènerie à Signy-l’Abbaye, Relais de Poste de Launois-sur-Vence), sentiers de randonnées et de découverte balisés, voies vertes, aires de services camping-cars
- Pôles médicaux et Maisons de santé (à l’exclusion du pôle médical communal de Saulces-Monclin).
- Equipements sportifs structurants : construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements structurants suivants : aire sportive d’Attigny comprenant un COSEC et le plateau sportif attenant ; gymnase COSEC de Chaumont-Porcien ; gymnase de Poix-Terron ; gymnase COSEC de Signy-l’Abbaye
- Réseaux et services locaux de communications téléphoniques
- Animation des jeunes et des ainés
- Sécurité et prévention de la délinquance
- Autorité organisatrice de la mobilité locale (AOM) (sans transports réguliers et scolaires)
